TAXE FONCIERE 2024. En 2024la taxe foncière subit une hausse d'au moins 3,8% dans toutes les villes. Pourquoi cette augmentation? A quelle date devrez vous effectuer le paiement? Qui pourra bénéficier d'une exonération?
La taxe foncière est due chaque année par les propriétaires de biens immobiliers imposables (logements, parkings, terrains à usage industriel ou commercial...), y compris lorsque ceux-ci sont mis en location. Il existe deux types d'impôts fonciers: la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La taxe foncière est établie en fonction de la situation au 1er janvier de l'année et doit être payé au mois d'octobre. Sauf exception, les logements vides sont également soumis à la taxe foncière. Les taxes foncières font partie de la catégorie fiscale des impôts locaux utilisés pour le financement du budget des communes, des communautés de communes et des départements.
Quelle augmentation de la taxe foncière en 2024?
Dans le projet de loi de finance pour l'année 2024, le gouvernement a refusé deplafonner la révision des valeurs locatives cadastrales. Or ces dernières servent de base au calcul de la taxe foncière chaque année. Puisqu'elles augmentent de 3,8% en 2024, elles entrainent dans leur sillage la taxe foncière qui va elle aussi grimper de 3,8% la même année. Cette hausse est nationale etsera donc effective dans toutes les villes de France.
Déjà en 2023,la taxe foncière avait bonditde 7,1% dans l'ensemble des villes françaises. Cependant certaines communes, intercommunalités oudépartements ajoutent une majoration à cette hausse afin de renflouer leurs caisses.Avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les communes françaises ont vu leurs recettes nettement amputées. En parallèle, leurs charges ont augmenté du fait de l'inflation. Certaines villes ont donc choisi de récupérer une partie du manque à gagner sur la taxe foncière. Dans le détail, en 2023, 84,7% des communes n'ont pas ajouté de taux supplémentaires à la taxe foncière, 1,3% les ont même baissé, alors qu'à l'inverse, 14% ont opté pour des hausses. AParis, la taxe foncière a augmenté de 59%, dont 7,1% à cause des valeurs cadastrales et 52,9% sur décision de la mairie.
Qui doit payer la taxe foncière?
Tous les propriétaires d'un logement sont soumis à la taxe foncière. Lorsqu'un bien immobilier est mis en location, c'est au propriétaire du bien immobilier que revient donc la charge du paiement de la taxe foncière. Le locataire d'un bien immobilier n'est par conséquencepas redevable de cet impôt local. En cas de vente ou d'achat du bien immobilier au cours de l'année,c'est la personne qui était propriétaire du bien au 1er janvier de la même année qui doit s'acquitter de la taxe foncière.
Quel est le montant de la taxe foncière en 2024?
Le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative cadastrale du bien, dite valeur locative, qui correspond à ce qu'il pourrait rapporter en cas de mise en location aux conditions du marché. Ànoter que la valeur locative, qui est mise à jour chaque année, entre également en compte dans le calcul de la taxe d'habitation. La base d'imposition de la taxe foncière sur le bâti équivaut à la moitié de cette valeur, soit un abattement forfaitaire de 50%. Pour les propriétés non bâties, cet abattement s'élève à 20%. Des taux, fixés par les communes, intercommunalités et les départementssont ajoutésà cette base. Le résultat obtenu correspond au montant de la taxe foncière dont les contribuables doivent s'acquitter.
Qui est exonéré de la taxe foncière en 2024?
En principe, tous les propriétaires de biens immobiliers construits sont redevables de la taxe foncière sur le bâti. Mais des cas d'exonération de taxe foncière, partielle ou totale, existent. Certains sont liés à la propriété elle-même. D'autres tiennent à la situation du propriétaire.Voici les conditions relatives à l'occupant :
- Lestitulaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité).
- Les titulaires de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées).
- Les personnes âgées de plus de 75ans(elles peuvent également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire).
- Les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés).
Le revenu fiscal de référence de l'année précédente est pris en compte pour définir les conditions de revenus qui donnent accès à l'exonération de taxe foncière. Si le plafond de revenu est dépassé, le propriétaire est exempté de cet impôt local pendant encoredeux ans. Pour rappel, le plafond de revenus dépend du quotient familial.
Voici les plafond pour 2024:
- 11885 eurospour la première part.
- 3174 eurospour chaque demi-part supplémentaire.
Conditions liées à la propriété :
- Les logements neufs bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant de 2ans.
- Les logements anciens ayant fait l'objet de travaux dans le but de réaliser des économies d'énergie peuvent bénéficier d'une exonération de 5ans.
- Les constructions neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des prêts aidés par l'Etat bénéficient d'une exonération de 10ans.
Qui a droit à une réduction de la taxe foncière?Dégrèvement
Les personnes âgéesde plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, peuvent bénéficierd'un dégrèvement de 100euros sur le montant de leur taxe foncière. Cette opération est appliquée d'office par l'administrationfiscale sans aucune démarche préalable de la part du contribuable.
Quel est le plafond de la taxe foncière ?
Pour les contribuables qui ne peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière, le montant de l'impôt peut tout de même être plafonné en fonction des revenus. Voici les conditions requises pour profiter de ce plafonnement :
- Ne pas être assujettià l'impôt sur la fortune
- Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à27947 eurospour la première part de quotient familial (6530 eurospour la première demi-part supplémentaire, plus5140 eurospour les autres demi-parts).
Est-ce que le garage compte dans la taxe foncière?
Les garages, boxet parkings sont soumis à la taxe foncière, au même titre qu'une résidence principale ou que toute autre construction.
Les auto-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ne sont redevables de cette taxe que les auto-entrepreneurs qui ont versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes sur l'année précédente. La première année où la CFE où l'auto-entrepreneur est imposé, la base d'imposition est réduite de moitié. La deuxième année, il est redevable en totalité.
